Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations commerciales entre la société BONI DIFFUSION (ci-après « Boni Diffusion » ou « le Vendeur ») et ses clients professionnels (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de matériel et services.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Toute vente à un consommateur non-professionnel ferait l'objet de conditions distinctes conformément au Code de la consommation.

Toute commande passée auprès de Boni Diffusion implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement. Toute clause contraire émanant du Client n'ayant pas fait l'objet d'une acceptation écrite du Vendeur lui sera inopposable.

Art. 1Prix

Les prix s'entendent hors taxes, départ entrepôt Boni Diffusion (Incoterm EXW). Ils sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison et sont susceptibles d'être modifiés sans préavis, notamment en cas de modification de l'euro par rapport aux autres devises ou de variation significative des prix fournisseurs.

Les prix figurant sur les supports commerciaux (catalogues, site internet, devis) ne deviennent fermes qu'après confirmation écrite de la commande par Boni Diffusion.

Art. 2Commandes

Toute commande devra être passée ou confirmée par écrit (bon de commande, courriel ou commande validée sur l'espace client). Le Client s'engage à accepter les présentes CGV à chaque commande.

Boni Diffusion se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un Client présentant un litige de paiement antérieur ou ne respectant pas les conditions de compte fixées.

Art. 3Règlement

Les conditions de règlement sont fixées par Boni Diffusion lors de l'ouverture du compte client. Toute délivrance de matériel est conditionnée à une ouverture de compte préalable, avec règlement comptant à l'ouverture, puis selon les conditions de paiement différé éventuellement accordées par Boni Diffusion.

En cas de retard ou de défaut de paiement à la date fixée, et sans mise en demeure préalable :

• Pénalités de retard : application d'intérêts au taux de 1,5 % par mois sur les sommes dues, calculés à compter du jour suivant la date d'échéance.
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit pour chaque facture impayée à son échéance. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs si les frais réels exposés sont supérieurs à ce montant.
• Clause pénale : une indemnité égale à 15 % de la somme impayée sera due à titre de dommages et intérêts, en sus des intérêts légaux et des frais judiciaires éventuels.
• Exigibilité immédiate : toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement initialement prévu, deviennent immédiatement exigibles.
• Suspension : suspension immédiate de toutes les livraisons en cours et des commandes à venir.
• Frais bancaires : tout règlement par LCR revenu impayé entraînera automatiquement la facturation de frais de dossier d'un montant forfaitaire de 30 € HT.

Art. 4Modalités de compte

Aucun report d'échéance ne pourra être accepté, sauf accord écrit préalable de Boni Diffusion. Tout impayé, non-retour de paiement dans les délais prescrits ou report d'échéance d'office entraînera la fermeture immédiate du compte, après notification adressée au Client.

Tout compte crédit non mouvementé pendant six (6) mois consécutifs pourra être clos après notification préalable adressée au Client, sans qu'aucune indemnité ne soit due. La réouverture éventuelle du compte sera soumise aux conditions en vigueur à la date de la demande.

L'ouverture du compte crédit suppose l'acceptation sans réserve par le Client de l'intégralité des conditions énoncées aux présentes CGV. Toute modification devra faire l'objet d'un accord écrit, annexé et expressément signalé sur le formulaire d'ouverture de compte.

Art. 5Livraisons

La livraison s'effectue au départ de l'entrepôt de Boni Diffusion par remise directe au Client, après avis de mise à disposition, ou par l'intermédiaire d'un transporteur.

• Conditions de livraison applicables au plan Standard : livraison gratuite en 48 heures ouvrées en France métropolitaine et Corse, sans condition de montant minimum.
• Service Express 24h : disponible en option pour tous les plans, au tarif forfaitaire de 25 € HT par expédition. Sa disponibilité dépend de l'heure de validation de la commande et des contraintes du transporteur.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne pourra donner lieu ni à l'annulation de la commande, ni à l'octroi de dommages et intérêts, sauf dispositions contraires expressément convenues par écrit.

Art. 6Prêt de matériel

Le matériel prêté par Boni Diffusion est livré aux frais du Vendeur. Il doit être restitué selon la procédure définie dans le contrat de prêt spécifique. Le Client peut demander une copie du contrat de prêt avant tout retrait de matériel à ce titre.

Le matériel prêté demeure la propriété exclusive de Boni Diffusion pendant toute la durée du prêt. Toute perte, détérioration ou non-restitution dans les délais convenus pourra entraîner la facturation du matériel à sa valeur de remplacement à neuf.

Art. 7Retours de marchandises

Aucun retour ne peut être accepté sans autorisation préalable et écrite de Boni Diffusion (numéro RMA). La marchandise devra être expédiée dans son emballage d'origine, non ouvert, en parfait état, et accompagnée du motif de renvoi ainsi que du numéro RMA.

7.1 Retour pour annulation de commande ou convenance

En cas d'annulation de commande ou de retour pour convenance, seuls les produits stockés en permanence par Boni Diffusion peuvent être repris. Les accessoires et consommables ne sont pas soumis à reprise.

Le retour s'effectue aux frais du Client, dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la date d'expédition initiale. Une décote pourra être appliquée selon les délais suivants :

7.2 Échange anticipé sous garantie (plan Standard)

Les Clients bénéficiant du plan Standard bénéficient d'un service d'échange anticipé en cas de panne d'un produit sous garantie. Ce service consiste en l'envoi d'un produit de remplacement sans attendre le retour préalable du produit défectueux.

Conditions de l'échange anticipé :

• Le produit doit être sous garantie et la panne avérée après diagnostic à distance avec le support technique de Boni Diffusion.
• Le produit de remplacement est expédié sous 48 heures ouvrées après validation, aux frais de Boni Diffusion.
• Le Client s'engage à retourner le produit défectueux dans son emballage d'origine, accompagné du numéro RMA, dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la réception du produit de remplacement. Les frais de retour du produit défectueux sont également pris en charge par Boni Diffusion (étiquette de transport prépayée fournie).
• À défaut de retour dans le délai imparti, ou si le produit retourné est trouvé en bon état de fonctionnement ou présente des dommages non couverts par la garantie, le produit de remplacement sera facturé au Client au tarif en vigueur.
• Les pièces d'usure (piles, batteries, alimentations, disques durs, etc.) sont exclues du dispositif d'échange anticipé.

Art. 8Garantie

Le matériel vendu par Boni Diffusion est garanti pièces et main d'œuvre contre tout vice de fabrication pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date de livraison, dans le cadre du plan Standard. La durée de garantie peut être différente pour les Clients ayant souscrit aux plans Essentiel ou Premium, conformément aux annexes correspondantes.

La garantie ne couvre pas les pièces d'usure (piles, batteries, alimentations, disques durs, consommables, etc.).

Le retour de matériel sous garantie ne dispense pas le Client du règlement à l'échéance prévue. En aucun cas, l'appareil sur lequel la pièce défectueuse doit être changée ou réparée ne pourra être remplacé d'office, et son immobilisation ne pourra ouvrir droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit, sauf application du dispositif d'échange anticipé prévu à l'article 7.2 pour les Clients du plan Standard.

La garantie cesse en cas de :

• Utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du constructeur
• Transformation, modification ou intervention non autorisée sur le matériel
• Suppression ou altération des marques, étiquettes ou numéros de série
• Usage du matériel par un tiers non habilité

Toute intervention sur un matériel reconnu en bon état de fonctionnement après diagnostic sera facturée au tarif en vigueur.

Boni Diffusion décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables (directes ou indirectes) pouvant résulter de l'utilisation des produits vendus. La responsabilité technique de Boni Diffusion sur les matériels vendus est limitée à sa fonction de distributeur et ne peut se substituer à celle du fabricant.

Art. 9Réserve de propriété

Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 et aux articles 2367 et suivants du Code civil, toute marchandise livrée demeure la propriété de Boni Diffusion jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le transfert de propriété est ainsi suspendu jusqu'au complet paiement.

La présente clause est également opposable aux tiers en cas de procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ouverte à l'encontre du Client. Le Client s'engage à informer immédiatement Boni Diffusion de toute procédure le concernant et à permettre l'identification et la récupération des marchandises non payées.

Nonobstant la présente clause, les risques de perte ou de détérioration des marchandises sont transférés au Client dès leur remise au transporteur, conformément à l'article 5.

Art. 10Ouverture de compte

L'ouverture d'un compte client à terme nécessite la fourniture par le Client des documents suivants :

• Le formulaire d'ouverture de compte de Boni Diffusion, dûment rempli, daté et signé
• Le cas échéant, tout document complémentaire demandé par Boni Diffusion pour l'évaluation de la solvabilité

Boni Diffusion se réserve le droit de refuser ou de limiter l'ouverture de compte sans avoir à motiver sa décision.

Art. 11Force majeure

Boni Diffusion ne pourra être tenu pour responsable d'aucune inexécution ou retard dans l'exécution de ses obligations qui serait dû à la survenance d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies ou pandémies, conflits armés, attentats, mouvements sociaux et grèves (y compris des transporteurs ou fournisseurs), pénuries de matières premières ou de composants, défaillance d'un fournisseur ou d'un sous-traitant, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, décisions administratives ou gouvernementales restrictives, pannes informatiques majeures et cyberattaques.

La survenance d'un cas de force majeure suspend l'exécution des obligations affectées pendant toute la durée de l'événement. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Art. 12Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, Boni Diffusion est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client et ses préposés (notamment : identité, coordonnées professionnelles, données bancaires). Ces traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données collectées sont nécessaires à : la gestion de la relation commerciale, le traitement des commandes et livraisons, la facturation et le recouvrement, le respect des obligations légales et comptables, et, sous réserve du consentement du Client, l'envoi d'informations commerciales.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la finalité du traitement, augmentée des durées légales de conservation (notamment 10 ans pour les pièces comptables).

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition au traitement, qu'il peut exercer en adressant sa demande à Boni Diffusion. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Art. 13Propriété intellectuelle

Tous les éléments de propriété intellectuelle attachés aux produits vendus (marques, logos, brevets, logiciels, firmwares, documentations techniques) demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. La vente du matériel n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui se voit accorder une simple licence d'utilisation, dans les conditions définies par le fabricant.

Le Client s'engage à ne pas reproduire, modifier, décompiler ou diffuser les logiciels et firmwares embarqués dans les matériels, sauf autorisation expresse du fabricant.

Art. 14Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Toutes contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, ou à la vente à laquelle elles s'appliquent, seront soumises à une tentative de règlement amiable préalable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite du différend, les contestations seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Art. 15Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une disposition légale ou d'une décision de justice, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet.

Le fait pour Boni Diffusion de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une des stipulations des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Boni Diffusion se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.